Quelles seront les formalités juridiques à effectuer après la signature des statuts ?
Introduction
Lorsqu’une société est créée, il convient de respecter certaines formalités juridiques. Ces démarches sont souvent obligatoires pour officialiser la création de l’entreprise. Une fois la signature des statuts effectuée, il est nécessaire de réaliser plusieurs actes pour que l’entreprise puisse légalement exercer son activité.
Les formalités juridiques à accomplir
Après la signature des statuts, plusieurs formalités doivent être effectuées. Voici les principales :
- L’immatriculation de la société
- La publication d’une annonce légale
- L’obtention du numéro SIRET
- L’ouverture d’un compte bancaire professionnel
- L’inscription au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS)
Ces différentes actions permettent de donner une existence légale à l’entreprise et de la faire connaître aux différents organismes officiels et aux tiers.
Les actes à effectuer
Plusieurs actes doivent être effectués après la signature des statuts :
- La rédaction du procès-verbal de l’assemblée constitutive
- La nomination du gérant de la société (ou des co-gérants)
- La désignation du commissaire aux comptes (si la forme juridique de l’entreprise le nécessite)
- La mise en place d’un registre des titres de la société
- La souscription au capital de la société par les associés
Ces actes permettent de régulariser la situation de l’entreprise et de définir les différentes fonctions de ceux qui la composent.
Les formalités pour les différentes formes juridiques
Selon la forme juridique de l’entreprise, certaines formalités peuvent être ajoutées à la liste précédente. En voici quelques-unes :
- Pour une SARL : la rédaction de l’acte de nomination du gérant, la rédaction de l’acte de cession de parts sociales (si nécessaire)
- Pour une SAS : la rédaction des statuts détaillés, la nomination des membres du comité de direction (si nécessaire)
- Pour une SA : la rédaction des statuts détaillés, la nomination du conseil d’administration et du directeur général
Il est donc important de se renseigner sur les formalités spécifiques à sa forme juridique pour ne pas oublier une étape importante.
Conclusion
Après la signature des statuts, de nombreuses formalités doivent être respectées pour que l’entreprise puisse légalement exercer son activité. Ces formalités permettent de régulariser la situation de la société et de la faire reconnaître par les organismes officiels et les tiers. Il est donc primordial de les respecter et de se renseigner sur les éventuelles étapes spécifiques à sa forme juridique.
